Abrogé11 février 2015
Créé le 2 avril 1999
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 2 avril 1999
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du vendredi 2 avril 1999 au mardi 10 février 2015