Abrogé11 février 2015
Créé le 2 avril 1999
L'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la délivrance de l'agrément pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure est abrogé.
Créé le 2 avril 1999
cite
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du vendredi 2 avril 1999 au mardi 10 février 2015