Arrêté du 22 mars 1999

Article 4

Abrogé11 février 2015

Créé le 2 avril 1999

L'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la délivrance de l'agrément pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-12-01

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 2 avril 1999 au mardi 10 février 2015