Abrogé11 février 2015
Créé le 2 avril 1999
Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles.
Arrêté du 22 mars 1999
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du vendredi 2 avril 1999 au mardi 10 février 2015