JORF n°77 du 31 mars 1995

Art. 1er. - Sont agréés au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.


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Art. 1er. - Sont agréés au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.