Arrêté du 22 mars 1995

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Art. 1er. - Sont agréés au titre des articles

L. 961-9

(

Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle continue

)

Art. L.961-9

Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle continue

Les fonds d'assurance-formation aident à financer la formation continue des salariés et sont gérés par des accords entre syndicats.

et

L. 952-1

(

Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises

)

Art. L.952-1

Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises

Les petites entreprises doivent payer une partie de leur salaire pour financer la formation des employés.

du

code du travail

et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont agréés au titre des articles L. 961-9 (Fonds d'assurance-formation pour la formation professionnelle continue) et L. 952-1 (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises) du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 les organismes collecteurs paritaires figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel les agréments sont délivrés.

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