Abrogé1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995
Source : Légifrance