Arrêté du 22 mars 1995

Article 9

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Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance