Abrogé1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1996
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 22 mars 1995
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1995.
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Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1996
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1995.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995
Source : Légifrance