Abrogé1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1995
Les dispositions prévues par le présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 22 mars 1995
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995