Abrogé1 janvier 1996
Créé le 1 janvier 1995
Est abrogé l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.
Arrêté du 22 mars 1995
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-12-28
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995