Arrêté du 22 mars 1995

Article 7

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Article 7

Est abrogé l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.

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Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1996

Est abrogé l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-28

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance