Créé le 30 mars 1995
Le prix plancher et le prix plafond sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55 p. 100 volumique au stade départ respectivement à 6,90 F et à 12 F.
Arrêté du 22 mars 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 mars 1995