Arrêté du 22 mars 1995

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées relatives aux personnes concernent:
  • l'identité (nom, initiales des prénoms, date de naissance);
  • la situation familiale (personnes à charge);
  • la situation militaire (position statutaire, grade, unité militaire, unité administrative, mission);
  • les références bancaires;
  • la situation administrative (type de déplacement, référence de la décision, imputation, lieux, dates, durée, indemnités perçues).

Les informations relatives aux prestataires de services concernent:
  • la raison sociale;
  • les références des factures.

La durée de conservation des informations relatives aux frais de déplacement est limitée à quatre années.

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