a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 22 mars 1995
Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, et notamment son article R. 516-1,
Créé le 30 mars 1995
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDMOND ALPHANDERY.