JORF n°77 du 31 mars 1995

Art. 2. - L'arrêté du 19 mars 1992 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 19 mars 1992 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de la prévention des risques technologiques est abrogé.