JORF n°76 du 31 mars 1994

Art. 2. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,25 p. 100, y compris les moulages, les réparations et le montant annuel des réparations mentionné à l'article 1er.


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Art. 2. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,25 p. 100, y compris les moulages, les réparations et le montant annuel des réparations mentionné à l'article 1er.