JORF n°91 du 19 avril 1994

Arrêté du 22 mars 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

Arrête:

Art. 1er. - La commune de Luché-Pringé, d'une part, et les communes de La Bruère-sur-Loir, Chenu et Saint-Germain-d'Arce, d'autre part, sont disjointes respectivement des postes comptables de La Flèche et Mayet et rattachées au poste comptable du Lude, dans le département de la Sarthe.

Art. 2. - Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 1994.

NICOLAS SARKOZY