Arrêté du 22 mars 1994

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Art. 2. - Les personnes mentionnées à l'article 1er qui souhaitent obtenir une attestation de qualification et d'aptitude doivent établir un dossier comprenant:
  • une demande manuscrite motivée;
  • une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois;
  • un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement;
  • un extrait du casier judiciaire (bulletin no 3);
  • deux enveloppes timbrées portant leur nom, prénom et adresse;

- une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux,
le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs recherchés;
  • tout document attestant de leur expérience;
  • un projet professionnel de développement de l'activité;
  • éventuellement tout diplôme attestant d'une compétence en matière de secourisme.

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