JORF n°76 du 31 mars 1994

Art. 1er. - Les tarifs de prestations inscrites au chapitre VI (Podo-orthèse) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,8 p. 100,
réparations comprises.


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Art. 1er. - Les tarifs de prestations inscrites au chapitre VI (Podo-orthèse) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 2,8 p. 100,

réparations comprises.