A N N E X E I I

DECLARATION

Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants:
Nom de la société;
Date et numéro de l'arrêté d'autorisation;
Nom de l'opérateur de la capacité spatiale;
Date de début des transmissions;
Durée des transmissions;
Position du satellite utilisé;
Identification de la station;
Localisation de la station;
Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.
Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du telex de réservation de capacité spatiale, accompagné des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.