Abrogé8 août 2002
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2002 - art. 20 (Ab)
Créé le 1 janvier 1994
Les erreurs maximales tolérées pour les instruments, applicables lors de la vérification périodique, sont celles fixées à l'article 5 du décret du 4 août 1973 susvisé.