Abrogé8 août 2002
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2002 - art. 20 (Ab)
Créé le 1 janvier 1994
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.