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Arrêté du 22 mars 1993

Article 16

Créé le 1 janvier 1994

Conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le décret du 12 avril 1955 susvisé et le décret n° 80-17 du 7 janvier 1980 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : ensembles de mesurage volumétrique de carburants pour véhicules routiers cessent d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service faisant l'objet du présent arrêté. En outre, toutes les dispositions contraires au présent arrêté, prises pour l'application des décrets du 12 avril 1955 et du 7 janvier 1980 précités, sont abrogées, en particulier l'arrêté du 1er août 1985.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1985-08-01 Décret 1955-04-12 Décret 80-17 1980-01-07 Décret 88-682 1988-05-06 art. 51

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 7 août 2002