Abrogé8 août 2002
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2002 - art. 20 (Ab)
Créé le 1 janvier 1994
Les réparateurs sont agréés dans les conditions fixées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Arrêté du 22 mars 1993
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 août 2002
Abrogé parArrêté du 28 juin 2002art. 20 (Ab)
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 7 août 2002