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Arrêté du 22 mars 1993

Article 12

Créé le 1 janvier 1994

Les vérifications périodiques et les réparations d'instruments doivent être effectuées avec les moyens correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux ou étrangers reconnus équivalents.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 7 août 2002