Arrêté du 22 mars 1993

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994. En conséquence, les instruments ayant été régulièrement entretenus et ayant fait partie d'un groupement reconnu par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités devront avoir subi la vérification périodique conformément aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 1994.

Les autres instruments devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994.

Les agréments d'organismes de vérification périodique et de réparateurs prononcés en application du présent arrêté avant le 1er janvier 1994 prendront effet à cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 1 avril 2021

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Délais de vérification périodique des instruments

Résumé. Les instruments doivent être vérifiés périodiquement selon des délais spécifiques à partir de 1994, avec des règles différentes pour les instruments déjà entretenus et ceux qui ne le sont pas.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1994. En conséquence, les instruments ayant été régulièrement entretenus et ayant fait partie d'un groupement reconnu par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités devront avoir subi la vérification périodique conformément aux dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 1994.

Les autres instruments devront avoir subi la vérification périodique avant le 1er juillet 1994.

Les agréments d'organismes de vérification périodique et de réparateurs prononcés en application du présent arrêté avant le 1er janvier 1994 prendront effet à cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

En résumé. La mise à jour remplace les anciennes dénominations des directions régionales par les nouvelles, sans changer la date limite de vérification périodique des instruments.

En vigueur du lundi 15 février 2010 au mercredi 31 mars 2021

En résumé. La modification met à jour les références administratives et prolonge le délai de vérification périodique pour certains instruments jusqu'au 31 décembre 1994.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance