Arrêté du 22 mars 1993

Article 13

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Article 13

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 10 février 1955 susvisé, pour être reconnus propres à la consommation humaine les produits mentionnés à l'article 1er doivent être exempts de micro-organismes et/ou de toxines dangereux pour la santé des consommateurs.

Les produits dont le pH est égal ou supérieur à 4,5 mentionnés aux articles 7 et 8 doivent de plus satisfaire à l'épreuve d'incubation à 32 °C pendant vingt et un jours définie à l'article 9 du présent arrêté ou à une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat membre d'efficacité au moins équivalente, ou à toute autre épreuve d'incubation d'efficacité analogue.

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Abrogé1 juin 1997

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 1997

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 10 février 1955 susvisé, pour être reconnus propres à la consommation humaine les produits mentionnés à l'article 1er doivent être exempts de micro-organismes et/ou de toxines dangereux pour la santé des consommateurs.

Les produits dont le pH est égal ou supérieur à 4,5 mentionnés aux articles 7 et 8 doivent de plus satisfaire à l'épreuve d'incubation à 32 °C pendant vingt et un jours définie à l'article 9 du présent arrêté ou à une épreuve d'incubation prévue dans un autre Etat membre d'efficacité au moins équivalente, ou à toute autre épreuve d'incubation d'efficacité analogue.

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-03-22 art. 1, art. 9cite  Décret n°55-241 du 10 février 1955art. 4 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance