Arrêté du 22 mars 1993

Article 5

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Article 5

La périodicité de la vérification est fixée à :

deux ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes et destinés à être utilisés pour la vente directe au public ;

un an pour les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique, visés au premier paragraphe de l'article 1er du présent arrêté.

Elle est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions précisées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé. Les décisions d'agrément et les décisions de retrait d'agrément sont prononcées après avis d'une commission consultative.

La commission consultative prévue à l'alinéa précédent comprend :

deux représentants de la sous-direction de la métrologie, dont le sous-directeur de la métrologie ;

un représentant des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

un représentant des réparateurs des instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant à l'Union nationale des professionnels du pesage ;

un représentant des fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant au Comité français des industriels du pesage ;

un représentant du ministre chargé de l'artisanat.

La présidence en est assurée par le directeur de la métrologie ; le secrétariat est assuré par la sous-direction de la métrologie. Elle se réunit sur convocation de son président.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérente.

A titre exceptionnel, la consultation de la commission peut être faite par courrier. Dans ce cas, les décisions sont prises à l'unanimité des membres constituant la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juin 2004

Créé le 19 novembre 1993 · Abrogé le 19 juin 2004

La périodicité de la vérification est fixée à :

  • deux ans pour les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de portée maximale inférieure ou égale à 30 kilogrammes et destinés à être utilisés pour la vente directe au public ;
  • un an pour les autres instruments de pesage à fonctionnement non automatique, visés au premier paragraphe de l'article 1er du présent arrêté.

Elle est exécutée par des organismes agréés à cet effet dans les conditions précisées au titre X du décret du 6 mai 1988 susvisé. Les décisions d'agrément et les décisions de retrait d'agrément sont prononcées après avis d'une commission consultative.

La commission consultative prévue à l'alinéa précédent comprend :

  • deux représentants de la sous-direction de la métrologie, dont le sous-directeur de la métrologie ;
  • un représentant des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
  • un représentant des réparateurs des instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant à l'Union nationale des professionnels du pesage ;
  • un représentant des fabricants d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique adhérant au Comité français des industriels du pesage ;
  • un représentant du ministre chargé de l'artisanat.

La présidence en est assurée par le directeur de la métrologie ; le secrétariat est assuré par la sous-direction de la métrologie. Elle se réunit sur convocation de son président.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérente.

A titre exceptionnel, la consultation de la commission peut être faite par courrier. Dans ce cas, les décisions sont prises à l'unanimité des membres constituant la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 juin 2004

En vigueur du vendredi 2 octobre 1998 au vendredi 18 juin 2004

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du vendredi 19 novembre 1993 au jeudi 1 octobre 1998

Source : Légifrance