Art. 1er. - L’indemnité kilométrique mentionnée à l’article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.
Arrêté du 22 mars 1993
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Art. 1er. - L’indemnité kilométrique mentionnée à l’article R. 97 du code de procédure pénale est fixée à 1,15 F.
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