Arrêté du 22 mars 1991

Article 2

Créé le 29 mars 1991

M. Lavallee, directeur de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, est nommé liquidateur.
Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées à l'article 1er.
Il représente l'organisme en justice à l'occasion des litiges se rapportant à la liquidation de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-03-22 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 1991