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ARRETE du 22 mars 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant salaires s 43 du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 22 mars 1991

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Obligation des nouvelles règles salariales dans l'habillement

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires les nouvelles règles de salaire pour les entreprises et employés du secteur de l'habillement.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant salaires s 43 du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1991

Source : Légifrance