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ARRETE du 22 mars 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1985, portant extension de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant S 43 relatif aux salaires du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 23 février 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 22 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des nouvelles règles salariales dans l'habillement

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires les nouvelles règles de salaire pour les entreprises et employés du secteur de l'habillement.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant salaires s 43 du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 22 mars 1991

ARRETE du 22 mars 1991
Article 1