En vigueur depuis le 22 mars 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des nouvelles règles salariales dans l'habillement
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, les dispositions de l'avenant salaires s 43 du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée.
1 version