Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.