Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller, M. Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.