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ARRETE du 22 mars 1989

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 25 du 9 janvier 1989 à l'accord collectif national susvisé.

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En vigueur depuis le 31 mars 1989

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Obligation de règles spécifiques pour les contrats dans certains magasins

Résumé. Un arrêté de 1989 impose à certains magasins et leurs gérants de suivre des règles spécifiques pour leur contrat de travail.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 25 du 9 janvier 1989 à l'accord collectif national susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1989

Source : Légifrance