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ARRETE du 22 mars 1989

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 782-4 ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1988 portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et de ses avenants et des textes le modifiant ou le complétant ;

Vu l'avenant n° 25 du 9 janvier 1989 à l'accord collectif national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée par un avis publié au Journal officiel du 16 février 1989 et au sein de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 31 mars 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de règles spécifiques pour les contrats dans certains magasins

Résumé. Un arrêté de 1989 impose à certains magasins et leurs gérants de suivre des règles spécifiques pour leur contrat de travail.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 25 du 9 janvier 1989 à l'accord collectif national susvisé.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1989

ARRETE du 22 mars 1989
Article 1er