En vigueur depuis le 2 avril 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à une convention collective
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants (quatre annexes) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er janvier 1985 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.