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ARRETE du 22 mars 1985

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En vigueur depuis le 2 avril 1985

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Obligation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés concernés, tout en respectant le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants (quatre annexes) du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er janvier 1985 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 2 avril 1985

ARRETE du 22 mars 1985
Article 1