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ARRETE du 22 mars 1984

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 40 du 23 septembre 1983 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 7 avril 1984

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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective des employés au sol

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective nationale pour les employés au sol des compagnies aériennes devient obligatoire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 40 du 23 septembre 1983 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 7 avril 1984

Source : Légifrance