En vigueur depuis le 7 avril 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective des employés au sol
Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective nationale pour les employés au sol des compagnies aériennes devient obligatoire.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 40 du 23 septembre 1983 à la convention collective nationale susvisée.
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