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Arrêté du 22 mars 1983

Article 3

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Article 3

Les employeurs doivent verser les cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de leurs salariés lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité dans plusieurs départements et n'ont pas de lieu de travail fixe.

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Abrogé22 décembre 2000

Créé le 22 avril 1983 · Abrogé le 22 décembre 2000

Les employeurs doivent verser les cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de leurs salariés lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité dans plusieurs départements et n'ont pas de lieu de travail fixe.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 décembre 2000

En vigueur du vendredi 22 avril 1983 au jeudi 21 décembre 2000

Source : Légifrance