Arrêté du 22 mai 2025

Article 7

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Article 7

Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

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En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Transmission de certificat médical pour aménagement d’épreuves

Résumé. Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent envoyer un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant l’épreuve et au plus tard trois semaines avant le début.

Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Source : Légifrance