Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 6 avril 2024
Résumé Certains fonctionnaires de Mayotte peuvent signer des documents pour des aides prévues par un décret.
Au sein de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, délégation est donnée à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'Etat, à M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à M. Mathieu SEURIN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 6 avril 2024 susvisé.
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