JORF n°0119 du 24 mai 2024

Arrêté du 22 mai 2024

La directrice générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 17 mai 2024 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des mesures de soutien aux entreprises mahoraises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 6 avril 2024

Résumé Certains fonctionnaires de Mayotte peuvent signer des documents pour des aides prévues par un décret.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, délégation est donnée à M. Olivier ANDRÉ, administrateur de l'Etat, à M. Frédéric NIOBE, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Sébastien BONNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à M. Mathieu SEURIN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées à l'aide prévue par le décret du 6 avril 2024 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au journal officiel pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2024.

A. Verdier