JORF n°0127 du 3 juin 2023

Arrêté du 22 mai 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la banque populaire du 15 juin 2015 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la banque populaire du 15 juin 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 19 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 février 2023 (NOR : MTRT2303134V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord PRO-A et adaptations légales

Résumé Les règles de formation PRO-A s'appliquent à tous, sauf si elles ne suivent pas les lois du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque populaire du 15 juin 2015, les stipulations de l'accord du 19 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Aux 2e et 3e alinéas de l'article 5.2.1, les termes « si la durée de formation nécessaire à l'obtention de la certification l'exige » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
La dernière phrase du 3e alinéa l'article 5.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-7 et du 2° de l'article L. 6321-6 du code du travail.
Les alinéas 7 à 9 de l'article 5.3 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6321-6 du code du travail.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions d'un accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté du 22 mai 2023 sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/5, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.