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Arrêté du 22 mai 2023

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Article 2

Application immédiate des effets et sanctions des accords

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants et protocoles d'accord du 11 octobre 2022 dans le secteur de la sécurité sociale

Résumé Les règles de formation pour les employés de la sécurité sociale sont obligatoires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application :

- les stipulations de l'avenant du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale ;
- les stipulations du protocole d'accord du 11 octobre 2022 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale ;
- les stipulations du protocole d'accord du 11 octobre 2022 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs propres champs d'application :

- les stipulations de l'avenant du 11 octobre 2022 à l'accord du 19 décembre 2019 portant protocole d'accord relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des organismes de la sécurité sociale ;

- les stipulations du protocole d'accord du 11 octobre 2022 relatif à l'application aux praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des praticiens conseils de la sécurité sociale ;

- les stipulations du protocole d'accord du 11 octobre 2022 relatif à l'application au personnel de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale de l'avenant à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale, conclu dans le secteur des agents de direction des organismes de sécurité sociale.