Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et durée des sanctions de l'accord
Résumé Les sanctions de l'accord sont activées dès aujourd'hui et le resteront jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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