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Annexes

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Article Annexe 4

Convention de réservation de logements avec l'ANAH

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article Annexe 3

Article Annexe 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des reversements pour les subventions

Résumé Les coefficients pour les reversements de subventions diminuent chaque année selon la durée des engagements respectés.

Reversements (hors avances)

Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les trois grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors reversement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.

Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors reversement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.

Grille 1. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de trois ans

| RUPTURE DES ENGAGEMENTS | COEFFICIENT| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | 1re année | 1,00 | | 2e année | 0,67 | | 3e année | 0,33 | | Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.| |

Grille 2. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans

| RUPTURE DES ENGAGEMENTS | COEFFICIENT| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | 1re année | 1,00 | | 2e année | 0,83 | | 3e année | 0,67 | | 4e année | 0,50 | | 5e année | 0,33 | | 6e année | 0,17 | | Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.| |

:

Grille 3. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans

| RUPTURE DES ENGAGEMENTS | COEFFICIENT| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------| | 1re année | 1,00 | | 2e année | 0,89 | | 3e année | 0,78 | | 4e année | 0,67 | | 5e année | 0,56 | | 6e année | 0,44 | | 7e année | 0,33 | | 8e année | 0,22 | | 9e année | 0,11 | | Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.| |

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Version 1

Reversements (hors avances)

Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les trois grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors reversement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.

Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors reversement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.

Grille 1. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de trois ans

RUPTURE DES ENGAGEMENTS

COEFFICIENT

1re année

1,00

2e année

0,67

3e année

0,33

Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.

Grille 2. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans

RUPTURE DES ENGAGEMENTS

COEFFICIENT

1re année

1,00

2e année

0,83

3e année

0,67

4e année

0,50

5e année

0,33

6e année

0,17

Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.

:

Grille 3. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans

RUPTURE DES ENGAGEMENTS

COEFFICIENT

1re année

1,00

2e année

0,89

3e année

0,78

4e année

0,67

5e année

0,56

6e année

0,44

7e année

0,33

8e année

0,22

9e année

0,11

Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.