Retour à la section

Chapitre V

Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)

Article suivant

Article 61

Demande de paiement du solde des subventions pour la résorption de l'habitat insalubre

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 60

Article 60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des acomptes pour les subventions de résorption de l'habitat insalubre

Résumé Les paiements pour les projets de résorption de l'habitat insalubre sont faits en plusieurs fois selon l'avancement du projet, avec une limite de deux paiements par an ne dépassant pas 70 % de la subvention totale, et nécessitent des documents justificatifs.

Demande de paiement d'acompte
Un ou plusieurs acomptes peuvent être mis en paiement au fur et à mesure de l'avancement du projet, dans la limite de deux acomptes annuels, sans que ceux-ci ne puissent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention correspondante octroyée.
Pour calculer le montant de l'acompte, est appliqué au montant de la subvention un pourcentage correspondant à l'avancement des dépenses prises en compte dans le calcul de la subvention. La demande d'acompte est accompagnée des justificatifs précisés par instruction du directeur général et d'un état récapitulatif signé du bénéficiaire.
Les acomptes mis en paiement tiennent compte des acomptes précédemment versés au titre de la décision de financement correspondante.
La demande d'acompte est instruite et liquidée par le délégué de l'agence dans le département, qui la transmet au directeur général.

1 version

Historique des versions

Version 1

Demande de paiement d'acompte

Un ou plusieurs acomptes peuvent être mis en paiement au fur et à mesure de l'avancement du projet, dans la limite de deux acomptes annuels, sans que ceux-ci ne puissent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention correspondante octroyée.

Pour calculer le montant de l'acompte, est appliqué au montant de la subvention un pourcentage correspondant à l'avancement des dépenses prises en compte dans le calcul de la subvention. La demande d'acompte est accompagnée des justificatifs précisés par instruction du directeur général et d'un état récapitulatif signé du bénéficiaire.

Les acomptes mis en paiement tiennent compte des acomptes précédemment versés au titre de la décision de financement correspondante.

La demande d'acompte est instruite et liquidée par le délégué de l'agence dans le département, qui la transmet au directeur général.