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Chapitre V

Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)

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Article 59

Délais d'exécution des opérations subventionnées pour la résorption de l'habitat insalubre et le traitement de l'habitat dangereux

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 58

Article 58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Écrêtement de la subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre

Résumé La subvention ne peut pas couvrir plus que les autres aides reçues et le manque à gagner de l'opération.

Ecrêtement de la subvention
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 100 % du déficit de l'opération TTC tel que retenu pour le calcul de la subvention. Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.

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Ecrêtement de la subvention

Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 100 % du déficit de l'opération TTC tel que retenu pour le calcul de la subvention. Les types d'aides concernés sont déterminés par délibération du conseil d'administration.