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Chapitre V

Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)

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Article 52

Constitution des dossiers de demande de subventions pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre et des opérations de restauration immobilière

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 51

Article 51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éléments d'assiette des subventions pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre

Résumé L'article 51 explique comment on calcule les subventions pour améliorer les logements dangereux.

Eléments d'assiette des subventions
Les éléments d'assiette pris en compte pour le calcul des subventions :

- d'études de calibrage,
- d'accompagnement social et de relogement,
- d'acquisition, de démolition et de réhabilitation (dite subvention au déficit d'opération),

au titre du présent chapitre, sont définis par délibération du conseil d'administration.
I. - Pour la subvention au titre du déficit d'opération, sont notamment pris en compte au titre des dépenses :

  1. Les dépenses d'appropriation des sols, qui comportent les dépenses d'acquisition, leurs frais annexes et frais d'évictions commerciales ;
  2. Les dépenses liées aux travaux de libération des sols, aux travaux sur emprises foncières ou sur immeubles ;
  3. Les honoraires de maîtrise d'œuvre et les frais de maîtrise d'ouvrage.

II. - Pour la subvention au titre du déficit d'opération, sont notamment pris en compte au titre des recettes :

  1. Le produit des charges foncières ou de cession des terrains.
  2. Les valorisations de commerces ;
  3. Les indemnités dues par les propriétaires bailleurs en cas de défaillance dans leurs obligations de relogement et d'autres recettes éventuelles.

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Eléments d'assiette des subventions

Les éléments d'assiette pris en compte pour le calcul des subventions :

- d'études de calibrage,

- d'accompagnement social et de relogement,

- d'acquisition, de démolition et de réhabilitation (dite subvention au déficit d'opération),

au titre du présent chapitre, sont définis par délibération du conseil d'administration.

I. - Pour la subvention au titre du déficit d'opération, sont notamment pris en compte au titre des dépenses :

1. Les dépenses d'appropriation des sols, qui comportent les dépenses d'acquisition, leurs frais annexes et frais d'évictions commerciales ;

2. Les dépenses liées aux travaux de libération des sols, aux travaux sur emprises foncières ou sur immeubles ;

3. Les honoraires de maîtrise d'œuvre et les frais de maîtrise d'ouvrage.

II. - Pour la subvention au titre du déficit d'opération, sont notamment pris en compte au titre des recettes :

1. Le produit des charges foncières ou de cession des terrains.

2. Les valorisations de commerces ;

3. Les indemnités dues par les propriétaires bailleurs en cas de défaillance dans leurs obligations de relogement et d'autres recettes éventuelles.