Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagements de contrôle et de communication pour les bénéficiaires de l'aide
Résumé Les bénéficiaires doivent accepter d'être contrôlés et fournir les documents demandés.
Contrôle
La mention de se soumettre au contrôle de l'agence ou du délégataire et les conditions de communication des justificatifs et documents font l'objet d'un engagement particulier souscrit par le bénéficiaire de l'aide.
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