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E. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements

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Article 15-J

Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements dans le dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 15-I

Article 15-I

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portage ciblé pour la sauvegarde des copropriétés

Résumé Le portage ciblé aide les copropriétés en difficulté et doit être clairement expliqué dans les plans de sauvegarde ou les conventions d'opération programmée.

Portage ciblé (art. R. 321-12, I, 11°)
Le portage ciblé intervient en complément du plan de redressement de la copropriété.
Le plan de sauvegarde, la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'opération de requalification de copropriétés dégradées mentionne expressément la faculté de recourir au portage ciblé, en précisant ses objectifs et sa finalité sociale. La convention de portage doit comporter les missions, objectifs et engagements définis dans le cadre du dispositif opérationnel.

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Portage ciblé (art. R. 321-12, I, 11°)

Le portage ciblé intervient en complément du plan de redressement de la copropriété.

Le plan de sauvegarde, la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'opération de requalification de copropriétés dégradées mentionne expressément la faculté de recourir au portage ciblé, en précisant ses objectifs et sa finalité sociale. La convention de portage doit comporter les missions, objectifs et engagements définis dans le cadre du dispositif opérationnel.