Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement au contrôle et communication de justificatifs pour les demandeurs de subventions
Résumé Les bénéficiaires doivent s'engager à montrer les preuves demandées.
Contrôle
La mention de se soumettre au contrôle de l'agence ou du délégataire et les conditions de communication des justificatifs et documents font l'objet d'un engagement particulier souscrit par le bénéficiaire de l'aide.
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